Informations légales
Conditions de vente des crédits
Dernière mise à jour : 2026-10-15.
Qui vend les crédits
L'application Forest Assist est éditée par ELAN IT CONSEIL (voir les mentions légales). L'application est gratuite.
Les crédits sont vendus par Apple, dans l'application, au moyen de l'achat intégré de l'App Store. Apple est le vendeur : dans l'Union européenne, Apple Distribution International Ltd. (Cork, Irlande) ; ailleurs, l'entité Apple désignée par les conditions de votre pays. C'est Apple qui encaisse le paiement, vous adresse le reçu et collecte la TVA.
La vente est régie par les Conditions générales des services multimédias Apple. ELAN IT CONSEIL ne reçoit aucun paiement de votre part et n'a accès à aucune de vos données de paiement.
Ce que vous achetez
Un crédit permet d'enregistrer, dans l'application, un relevé de placette ou un arbre mesuré. Les autres fonctions sont gratuites. Le détail figure sur la page Les crédits.
- Les crédits se vendent par packs de 50, 250 ou 1 000 crédits. Le prix, toutes taxes comprises, est celui que l'application affiche au moment de l'achat, dans la monnaie de votre pays.
- Les crédits sont ajoutés à votre solde dès qu'Apple confirme l'achat.
- Ils n'expirent pas. Ils sont liés à votre compte iCloud et ne sont ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte.
- Un crédit est consommé au moment où l'acte est enregistré ; un acte abandonné avant d'être enregistré ne consomme rien. Un crédit consommé n'est pas restitué.
- Les 50 crédits offerts à la première ouverture le sont une fois par compte iCloud. Les codes que nous offrons parfois sont à usage unique et ne s'échangent pas contre de l'argent.
Remboursement et rétractation
Le remboursement et la rétractation s'exercent auprès d'Apple, qui est le vendeur. Les conditions d'Apple prévoient un droit d'annulation de 14 jours à compter de la réception du reçu.
Pour demander un remboursement ou annuler un achat : reportaproblem.apple.com, ou le lien figurant dans le reçu qu'Apple vous a envoyé par courriel.
ELAN IT CONSEIL ne peut ni rembourser ni annuler un achat effectué sur l'App Store : nous n'avons pas accès aux paiements.
Assistance
Pour une question sur le fonctionnement de l'application — par exemple un achat confirmé par Apple dont les crédits n'apparaissent pas dans votre solde — écrivez-nous : info@forest-assist.eu. Indiquez la date de l'achat et le pack choisi ; ne nous transmettez jamais de données bancaires.
Licence d'utilisation
L'utilisation de l'application est régie par le contrat de licence standard d'Apple applicable aux applications de l'App Store.